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Chaque lead arrive avec sa preuve de consentement.
Appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service suppose désormais son accord préalable. Chaque demande de rappel que nous livrons est accompagnée de la preuve de cet accord : date, heure, page, texte exact accepté. Cette page détaille ce que nous prenons en charge, ce qui reste de votre ressort et les textes qui s'appliquent.
Nadia K., 61 ans
Angers (49) · demande de rappel
Page mutuelle-senior · texte v4 archivé
Éléments techniques de session joints
Livraison · 09:41:31 · CRM
Du régime d'opposition à l'accord préalable.
L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone, ni lui-même ni par un tiers agissant pour son compte, sans son consentement préalable, dont il doit apporter la preuve.
Le régime d'opposition, qui reposait sur l'inscription volontaire des particuliers à la liste Bloctel, a pris fin à cette date. Il est remplacé par un régime d'acceptation, l'opt-in. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, précise comment recueillir, conserver et retirer ce consentement.
Les conditions d'un accord valable
- Libre, spécifique et éclairé. La personne sait quelle entreprise l'appellera et pour quels biens ou services, et elle accepte pour cet objet précis.
- Univoque. L'accord résulte d'un acte positif clair. Une mention prérédigée qui n'exige aucun accord exprès, ou le simple fait de continuer à naviguer sur un site, ne valent pas consentement.
- Révocable. La personne peut retirer son accord à tout moment, selon les modalités fixées par le décret (article R223-3).
La durée maximale de l'accord, le contenu de la preuve et sa conservation sont précisés dans les sections suivantes.
Les exceptions prévues par le texte
L'accord préalable n'est pas exigé lorsqu'un contrat est en cours avec la personne et que l'appel porte sur son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou qui en améliorent la qualité. L'exception du contrat en cours ne couvre donc pas, en règle générale, un prospect qui n'est pas encore client. La prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines n'est pas non plus soumise au consentement préalable, mais elle reste encadrée en jours, horaires et fréquence (article L223-5).
Amende administrative jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. Le plafond est de 75 000 € pour une personne physique, et la décision est en principe publiée aux frais de l'entreprise sanctionnée (article L242-16).
Le consentement se recueille sur nos pages, avant toute transmission.
Chaque demande de rappel suit le même circuit. Le texte d'accord, tel que la personne l'a vu, est archivé puis livré avec la fiche.
Une page et un formulaire consacrés à un seul sujet
La personne arrive depuis une de nos campagnes (Meta, Google ou un autre levier selon le secteur) sur une page dédiée. Elle répond aux questions filtrantes définies avec vous : âge, département, situation, projet, échéance du contrat ou statut de propriétaire selon le secteur. Une réponse hors critères n'est pas livrée.
Un accord explicite, donné pour un objet précis
L'accord passe par une action de la personne elle-même : une case qu'elle coche ou un bouton dont le libellé exprime l'accord. Aucune case n'est précochée et l'accord ne figure jamais dans des conditions générales. Le texte nomme l'entreprise qui rappellera et l'objet de l'appel, et reprend les mentions exigées par le décret du 23 juillet 2026.
Un horodatage enregistré à la validation
Au moment où la personne valide, nous enregistrons le jour et l'heure exacts de son accord, la page de collecte, la version du texte affiché et les éléments techniques de la session. L'article R223-2 du Code de la consommation impose d'archiver au format numérique le contenu de la demande d'accord et l'horodatage du consentement.
Une preuve archivée et exportable
Nous conservons chaque preuve au moins 3 ans, ce qui couvre la durée prévue par l'article R223-2. Elle reste exportable à tout moment, pour répondre à une personne qui veut connaître l'origine de l'appel ou pour documenter un contrôle.
Contrôlée, puis livrée avec le lead en temps réel
Avant l'envoi, la fiche passe nos contrôles : validité et format du numéro, doublons (y compris sur votre historique), faux leads et remplissages automatiques, vérification du numéro par SMS en option selon les dispositifs. La preuve part ensuite avec la fiche, dans la même livraison : API, webhook, intégration à votre CRM ou à votre outil de numérotation, e-mail ou tableur partagé au démarrage.
Ce que la personne lit avant d'accepter
Le décret du 23 juillet 2026 fixe le contenu de la demande d'accord. Si l'une de ces informations n'a pas été donnée, ou ne figure pas sur la preuve, la personne n'est pas regardée comme ayant consenti.
- Qui appellera, et pour quoi. L'identité de votre société et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte (prestataire qui recueille l'accord, centre d'appels qui appellera), ainsi que la nature des biens ou services concernés.
- La proposition. Le choix d'accepter ou non d'être appelé par cette entreprise, pour cet objet.
- La durée. Une période d'accord d'un an au plus à compter du recueil.
- Le retrait. La possibilité de retirer l'accord à tout moment, et la façon de le faire.
- La preuve. La mention que la personne peut obtenir, sur demande, le support durable qui prouve son accord.
La loi ajoute une information au moment où la personne donne son numéro : elle doit savoir que la prospection téléphonique suppose son consentement préalable (article L223-2).
Voir l'expertise Conformité et preuve de consentement« J'accepte d'être appelé(e) par téléphone par [Votre société], au sujet d'une offre de complémentaire santé, pendant 6 mois à partir d'aujourd'hui. Leadflows recueille cet accord pour le compte de [Votre société]. Je peux le retirer à tout moment, en le disant au conseiller lors d'un appel ou en écrivant à [adresse de retrait], et obtenir gratuitement, sur un support durable, la preuve de mon accord. »
Ce que vous recevez avec chaque lead.
La preuve fait partie de la fiche livrée. Voici ce qu'elle contient, et l'usage que votre plateau peut en faire au quotidien comme en cas de contestation.
| Élément | Ce qui est transmis | À quoi il vous sert |
|---|---|---|
| Référence du lead | Un identifiant propre au lead, repris sur la fiche et sur la preuve. | Retrouver la bonne preuve sans recherche manuelle, y compris pendant un appel. |
| Date et heure de l'accord | L'horodatage enregistré au moment où la personne valide. | Montrer que l'accord précède l'appel. L'article R223-2 fait de cet horodatage un élément à archiver. |
| Page de collecte | L'adresse de la page et le secteur de la demande. | Établir le contexte dans lequel la personne a donné son accord. |
| Texte exact accepté | Le libellé intégral affiché à la personne, dans sa version du jour. | Vérifier que les mentions exigées par l'article R223-1 y figurent, et repérer la période d'accord pour planifier les rappels. |
| Réponses au formulaire | Les réponses aux questions filtrantes définies avec vous. | Préparer l'appel et vérifier que la demande entre dans vos critères. |
| Contrôles avant livraison | Validité et format du numéro, absence de doublon (y compris sur votre historique), détection des faux leads et des remplissages automatiques, vérification du numéro par SMS en option selon les dispositifs. | Savoir ce qui a été vérifié avant la livraison. |
| Éléments techniques | L'horodatage serveur et l'adresse IP de connexion, enregistrés au moment de la validation et joints à la preuve. | Étayer la preuve si la demande est contestée. |
| Livraison | La date, l'heure et le canal de transmission vers votre outil. | Mesurer le délai entre la demande et le premier appel. |
Ce qui reste à la charge de votre plateau.
Le consentement autorise l'appel. Il ne règle ni les horaires, ni la fréquence, ni la suite donnée à un refus. Ces règles s'appliquent à chaque conseiller, que vous appeliez vous-même ou par un prestataire.
Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h
- Hors jours fériés, à l'heure du fuseau horaire de la personne appelée (article D223-9).
- En dehors de ces plages, uniquement si la personne a accepté explicitement une date et un horaire précis, et que vous pouvez en attester (article L223-1).
- Une préférence de créneau indiquée dans un formulaire ne remplace pas cet accord précis.
Quatre appels ou tentatives au plus sur 30 jours
- Le plafond s'applique à un même professionnel, qu'il appelle lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers.
- Les tentatives comptent : le texte vise le fait de démarcher ou de tenter de démarcher, sur 30 jours calendaires.
- Paramétrez ce plafond dans votre outil de numérotation pour qu'il bloque la cinquième tentative.
Un refus s'applique immédiatement
- Si la personne refuse de poursuivre l'appel, le conseiller y met fin sans attendre et elle ne doit plus être contactée (article L221-16).
- Le retrait du consentement est possible à tout moment, y compris à l'oral, par un moyen aussi simple que celui du recueil (article R223-3).
- Prévoyez un statut de retrait bloquant dans votre CRM et une consigne écrite pour les conseillers.
Appeler pendant la période, sur l'objet accepté
- Un appel passé hors de la période d'accord est réputé sans consentement (article R223-1).
- L'accord ne se renouvelle pas tacitement : au-delà, il faut un nouvel accord.
- L'appel porte uniquement sur les biens ou services nommés dans le texte accepté.
Conserver et produire la preuve
- Archivez dans vos propres outils la preuve reçue avec chaque lead, durant les 3 ans qui suivent son recueil (article R223-2).
- Désignez qui, chez vous, répond aux demandes de preuve, et dans quel délai interne.
Des appels identifiables
- Le numéro masqué est interdit pour ces appels (article L221-17).
- Depuis le 1er janvier 2023, les systèmes automatisés d'appels et d'envoi de SMS ne peuvent plus afficher un numéro en 06 ou 07 (décision Arcep n° 2022-1583).
- Faites vérifier par votre opérateur que les numéros affichés par votre outil de numérotation respectent ces règles.
Le professionnel qui profite d'appels irréguliers en répond. L'article L223-1 le présume responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de l'infraction, et le contrat signé à la suite d'un tel appel est nul. Une garantie contractuelle de votre fournisseur de leads ne remplace donc pas la vérification des preuves reçues.
Rénovation énergétique, autonomie, CPF : des règles à part.
Dans ces trois domaines, le consentement ne suffit pas. Le démarchage téléphonique y reste interdit, avec des exceptions étroites et différentes selon le texte applicable.
Économies d'énergie et énergies renouvelables
Prospection téléphonique interdite pour l'offre de prestations, la vente d'équipements ou les travaux visant des économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables dans un logement, sauf contrat en cours (article L223-1). La loi du 30 juin 2025 a aussi interdit la prospection sur ces sujets par messagerie, e-mail ou réseaux sociaux, sauf contrat en cours (article L223-8).
- Téléphone, messagerie, e-mail et réseaux sociaux
- Exception encadrée par l'article R223-4
Adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
L'article L223-1 applique désormais le même régime à ces prestations et travaux : prospection téléphonique interdite, sauf contrat en cours, et même exception encadrée lorsque l'appel répond à une demande d'information de la personne. La prospection sur ces sujets par messagerie, e-mail ou réseaux sociaux est elle aussi interdite, sauf contrat en cours (article L223-8).
- Téléphone : interdit depuis le 11 août 2026
- Même exception que la rénovation (R223-4)
Compte personnel de formation
L'article L6323-8-1 du Code du travail interdit la prospection des titulaires d'un CPF par téléphone, SMS, messagerie, e-mail ou réseaux sociaux, sauf sollicitation liée à une action de formation en cours. Ce texte ne prévoit pas, pour les demandes d'information, d'exception comparable à celle de l'article R223-4.
- Amende jusqu'à 375 000 € (personne morale)
- Analyse juridique préalable indispensable
Ce que prévoit le texte
- Champ : rénovation énergétique et adaptation du logement. Le CPF n'en bénéficie pas.
- L'appel répond à une demande d'information émanant de la personne, et le professionnel peut justifier de la réalité de cette demande.
- L'appel a lieu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la demande.
- L'appel se limite aux produits ou services sur lesquels porte la demande.
- Les justificatifs sont archivés au format numérique durant les 3 ans qui suivent la demande.
Notre position
- Rénovation et adaptation du logement : uniquement des demandes de rappel émises à l'initiative de la personne, sur un objet précis qu'elle a choisi.
- La preuve de la demande (date, heure, page, texte) jointe au lead et conservée au moins 3 ans.
- Des leads livrés en temps réel, pour que vos conseillers rappellent bien avant la limite des 5 jours ouvrables.
- CPF : le texte ne prévoit aucune exception pour une demande d'information. Une analyse juridique écrite de votre conseil est indispensable avant d'envisager tout dispositif.
- Dans ces trois domaines, la diffusion est elle aussi encadrée : la prospection par messagerie, e-mail ou réseaux sociaux y est interdite, sauf contrat ou formation en cours (article L223-8 ; article L6323-8-1 pour le CPF).
- Nous vous invitons à faire valider l'ensemble du dispositif (diffusion, scripts, délais de rappel, objet des appels) par votre conseil juridique avant tout lancement.
- Aucune promesse de licéité : un lead ne rend jamais licite un appel que la loi interdit.
Données des prospects : qui fait quoi au regard du RGPD.
Le Code de la consommation encadre l'appel, le RGPD encadre les données. Les principes ci-dessous sont présentés de façon générale : la répartition exacte des rôles et des obligations entre Leadflows et votre société est écrite dans le contrat.
Responsable de traitement et destinataire
Pour la collecte sur ses pages, Leadflows agit en principe comme responsable de traitement ; la qualification exacte (responsables distincts ou conjoints) est précisée au contrat. En recevant le lead, votre société en devient destinataire, puis responsable de ses propres traitements (appel, suivi commercial, CRM).
Une information donnée dès la collecte
Au moment de la collecte, la personne est informée de l'identité du responsable, des finalités, des destinataires, des durées de conservation et de ses droits (article 13 du RGPD). Ces informations peuvent être délivrées avec le texte d'accord. De votre côté, l'information prévue à l'article 14 est due au plus tard lors du premier contact avec la personne.
Une base légale par finalité
Le RGPD exige une base légale pour chaque traitement (article 6). Pour l'appel commercial, le Code de la consommation impose le consentement préalable de la personne. Les autres opérations, comme le contrôle des fiches, la conservation des preuves ou la facturation, reposent sur leur propre base, que chaque responsable documente.
Une durée pour la preuve, une autre pour le prospect
Le décret fixe à 3 ans, à partir de son recueil, la durée de conservation de la preuve de consentement (article R223-2). Pour un prospect qui n'est pas client, le référentiel de la CNIL, qui n'est pas contraignant, retient une durée de 3 ans après la collecte des données ou après le dernier contact dont la personne a pris l'initiative. Conserver une donnée ne prolonge pas l'accord d'appel, limité à un an.
Accès, rectification, effacement, opposition
Toute personne peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer dans les conditions du RGPD, et s'opposer à tout moment à leur usage pour de la prospection (articles 15, 16, 17 et 21). Chaque responsable répond pour ses propres traitements, et les demandes qui concernent l'autre partie lui sont transmises selon le circuit prévu au contrat.
Des mesures adaptées au risque
Le RGPD impose à chaque responsable de protéger les données par des mesures proportionnées au risque, sur le plan technique comme sur celui de l'organisation (article 32). Chez Leadflows, le site est servi en HTTPS, les preuves sont transmises avec chaque lead par des canaux chiffrés et leur accès est limité aux personnes qui en ont besoin.
Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité. Pour toute question sur vos données, passez par notre page contact.
Informations générales, sans valeur de conseil juridique. Cette page résume les textes applicables au 14 octobre 2026 pour aider les directions commerciales et les directions de plateau à organiser leurs appels. Elle ne remplace pas l'analyse de votre conseil juridique, seule à même de valider vos scripts, vos process et votre situation particulière. Les textes et leur interprétation par la DGCCRF et la CNIL peuvent évoluer.
- Article L223-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 11 août 2026
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13)
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (articles R223-1 à R223-4 du Code de la consommation)
- Article L223-2 du Code de la consommation (information lors de la collecte du numéro)
- Article L223-5 du Code de la consommation (journaux, périodiques et magazines)
- Article L223-8 du Code de la consommation, issu de l'article 13 de la loi n° 2025-594 (messagerie, e-mail et réseaux sociaux dans le logement)
- Article L221-16 du Code de la consommation (identification de l'appelant et refus de poursuivre l'appel)
- Article L221-17 du Code de la consommation (numéro masqué)
- Article D223-9 du Code de la consommation (jours, horaires et fréquence)
- Article L242-16 du Code de la consommation (sanctions)
- Article L6323-8-1 du Code du travail (compte personnel de formation)
- Arcep, décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 (numéros affichés par les systèmes automatisés)
- DGCCRF, fiche pratique sur les règles du démarchage téléphonique pour les entreprises
- Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD
- CNIL, référentiel relatif à la gestion des activités commerciales (délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021)
Questions fréquentes sur la conformité.
Le consentement recueilli par Leadflows suffit-il pour appeler ?
C'est la condition préalable de l'appel. Les règles d'horaires, de fréquence, de période et de refus détaillées plus haut s'appliquent ensuite à chaque appel. Contrôlez aussi la présence de la preuve à la réception de chaque lead, avant le premier appel.
Un même lead peut-il être appelé par plusieurs sociétés ?
Non. Chaque lead est livré à un seul client : il n'est jamais revendu, partagé ni recyclé. Le texte d'accord nomme d'ailleurs la société qui rappellera, et l'accord donné à une entreprise ne permet pas à une autre de démarcher la personne.
Notre centre d'appels externalisé peut-il traiter les leads ?
Oui, et les mêmes règles s'appliquent. Le Code de la consommation vise le professionnel qui démarche lui-même ou par un tiers agissant pour son compte, et le plafond de quatre appels ou tentatives sur 30 jours se calcule pour votre société, prestataire compris. Signalez votre prestataire dès le cadrage des critères : le texte d'accord doit, le cas échéant, mentionner l'identité du tiers qui agit pour votre compte (article R223-1).
Que faire si une personne affirme n'avoir rien demandé ?
Si elle refuse de poursuivre l'échange, le conseiller met fin à l'appel et le numéro passe en statut bloquant. Vous disposez de la preuve jointe au lead (date, heure, page, texte accepté), que vous pouvez lui communiquer. Si elle maintient sa contestation, signalez le lead dans le délai prévu au contrat : il est remplacé ou non facturé selon les règles écrites avant le premier lead.
Faut-il encore filtrer nos fichiers avec Bloctel ?
Le dispositif Bloctel a pris fin avec la réforme, et un numéro absent d'une liste d'opposition ne donne plus aucun droit d'appeler. Seule compte désormais la preuve d'un accord préalable qui nomme votre société et l'objet de l'appel. Hors exceptions prévues par le texte, un fichier sans preuve individuelle de consentement ne permet donc pas de démarcher.
Mesurez la qualité de nos leads sur votre propre plateau.
Un échange de 20 minutes pour définir vos critères, votre volume quotidien et votre prix au lead. Vous recevez une proposition écrite avant le moindre lead livré.